Autoentrepreneur 2015 : ce qui va changer

Juridique

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs vont baisser de 0,5 à 2 % l'an prochain selon les activités, y compris pour les professions libérales.


 

Les régimes de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise entament leur rapprochement suite au passage de la loi dite Pinel et de la commission Grandguillaume, à laquelle la FEDAE a largement participé.

La Loi entre en vigueur le 18 décembre prochain et entraine des conséquences sur les taux de cotisations des auto-entrepreneurs.
Dès le 1er janvier 2015, la baisse des taux de cotisation sera effective.

Les taux appliqués par le RSI aux auto-entrepreneurs sur leur chiffre d'affaires seront en baisse de 0,7 à 1,7 points selon leur activité. 


Les taux globaux baissent donc de 0.6% à 1.7% en comparaison depuis 2011.

 

Ajustement du taux de l’ACCRE


Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés :

Les seuils de chiffres d’affaires du régime de l'auto-entrepreneur seront inchangés.

Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2015, inférieur aux plafonds suivants :

  • 82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
  • 32 900 euros pour les autres entreprises de services
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront inchangés :
  • 90 300 euros pour les entreprises de vente de biens
  • 34 900 euros pour les autres entreprises

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est maintenu à 26420 € par part du foyer fiscal.

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014)  du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise ou à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.
 
Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :

  • 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
  • 11 435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

Enfin, il faut noter :

  • Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto-entrepreneurs, sauf l'année de création de l'auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)
  • Immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire
  • Paiement de la Taxe pour frais de Chambre (TFC) de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d'affaires selon le type d'activité)
  • Suivi d'un SPI (Stage Préalable à l'Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015)
  • Mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les auto entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires annuels
  • Obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur
  • Création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle unique (rassemblant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel)

 Sources : www.federation-auto-entrepreneur.fr/

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