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Mise en place de l'accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants

A la demande de Carole Delga, le régime social des indépendants met en place un accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants, qui se substitue à l’indemnité de départ (IDD) et prend mieux en compte la situation individuelle des demandeurs.

L’indemnité de départ supprimée

La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants. En effet, l’IDD ne répondait plus à son objectif social originel, ses critères d’attribution ne prenant pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment. C’est pourquoi Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a sollicité, en novembre 2014, le président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à un dispositif de substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

Permettre la transmission des entreprises indépendantes

En effet, l’action sociale du RSI permet une démarche plus adaptée à la situation individuelle de chaque artisan et commerçant. Suite à cette demande, le RSI, fort de sa réactivité et de l’engagement de ses administrateurs, met en place, dès le mois de janvier 2015, un Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) des artisans et commerçants en difficulté financière à l’occasion de leur départ à la retraite. L’ADR ainsi créé est une aide financière attribuée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Le montant de cette aide variera, selon les revenus de l’assuré, entre 7 500 euros et 10 000 euros. Ainsi, l’ADR doit permettre que la transmission des entreprises indépendantes se fasse dans les meilleures conditions, car la pérennité de ces commerces et activités artisanales de proximité est vitale pour nos territoires.

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