Conjoint salarié : le statut du conjoint salarié selon la loi de finance pour 2015

SARL ou EURL à l'IR : même en cas d'adhésion à un CGA, le salaire du conjoint d'un associé ne sera plus déductible intégralement. Le point sur le régime juridique, social et fiscal applicable au conjoint salarié. 

Définition

Le conjoint salarié est l'époux d'un entrepreneur rémunéré par l'entreprise de ce dernier. Ce statut doit être distingué de celui de conjoint collaborateur ainsi que de celui de conjoint associé.

Conditions et critères

Un conjoint salarié peut adopter ce statut dans n'importe quelle forme d'entreprise (EURL, auto-entreprise, SARL, ...). Le statut peut être adopté aussi bien par l'époux marié que par le partenaire pacsé.   Pour être considéré comme salarié, le conjoint doit remplir certaines conditions, à savoir :

• participer de façon effective à l'activité de l'entreprise, et ce à titre professionnel et habituel
• recevoir un salaire au moins égal au Smic, cette rémunération doit correspondre à la fonction exercée dans l'entreprise.
• être lié à l'entreprise par un contrat de travail.

 

Retraite et protection sociale

Au même titre que les autres salariés de l'entreprise, le conjoint est affilié au régime général.

Chômage

Si le conjoint salarié est licencié par l'entreprise, il peut faire une demande d'allocations chômage au même titre que n'importe quel salarié licencié.

Fiscalité et déduction

Pour l'entreprise, le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions. Impôt sur les sociétés Pour les entreprises soumises à l'IS, le salaire du conjoint peut être intégralement déduit des bénéfices annuels imposables. Impôt sur le revenu Pour les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l'IR, le salaire du conjoint est déductible sous certaines conditions. Cette déduction est faite :

• intégralement lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou lorsque l'entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé.
• dans la limite de 13 800 euros dans les autres cas.

A compter du 1er janvier 2016, la déduction sera plafonnée à 17 500 € pour toutes les entreprises, l'asbence de plafond restant de règle pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens.   Pour le salarié, le salaire perçu est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.