Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

Fiscal

Chaque année à l'automne, les textes financiers proposent des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. Le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016, introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Il propose en outre une réforme du paiement de l'impôt en 2018, présentée en détail dans notre article sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises.
 

Mesures à destination des particuliers

 

Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2)
Une réduction d’impôt de 20% est prévue si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €. Pour un célibataire, la mesure portera ses effets jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants.

Solidarité à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme (article 3)
Les familles bénéficient d'une décharge de paiement de l'impôt sur le revenu restant dû à la date du décès, ainsi que d'un dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au nom de la victime, au titre de l’année du décès, pour l’habitation qui constituait sa résidence principale.

Lutte contre certains détournements du plafonnement de l’ISF (article 4)
Une clause anti-abus sera introduite lorsque l'interposition de sociétés holdings vise à optimiser le plafonnement de l'ISF alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 10)
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. De plus, la condition de ressources nécessaire pour cumuler CITE et éco-prêt à taux zéro est supprimée à compter du 1er mars 2016 .

Actualisation du barème du bonus/malus automobile (article 23)
Le seuil du malus est abaissé, avec un lissage du barème. Le bonus est adapté selon le type de véhicule. Un bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés est créé. Plus de précisions dans notre fiche sur le bonus-malus.

Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif (articles 40 et 41)
Les réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard (résidences pour étudiants et seniors) sont prorogées pour un an, à paramètres inchangés. Une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées est créée pour les résidences de tourisme.

Généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à domicile (article 47)
Le crédit d'impôt de 50 % accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile serait ouvert à tous les contribuables à compter des dépenses de 2017. Actuellement, les retraités ne peuvent pas en bénéficier.
 

Mesures à destination des entreprises

 

Baisse du taux d'impôt sur les sociétés (article 6)
Le taux de l'IS doit passer à 28%, dès 2017 pour les PME jusqu'à 75 000 € de bénéfice, puis progressivement pour toutes les entreprises en 2020.

Mesures concernant le paiement des impôts par les entreprises (articles 7, 8 et 9)
Afin d'améliorer la contemporanéité des impositions sur les entreprises, il est envisagé de renforcer le 5e acompte de l’impôt sur les sociétés, pour les plus grandes entreprises (art. 7) ; de modifier le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), avec un mécanisme d’acompte (art. 8) ; d'appliquer un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, effectué à la source (art. 9).

Incitation au verdissement des véhicules de société (article 42)
Le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules émettant moins de 60 g/km de gaz carbonique (véhicules électriques) est augmenté, avec un durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants.

Mesures en faveur des impatriés (article 43)
Afin de favoriser la relocalisation ou l'implantation d'activités, le bénéfice du régime des impatriés est étendu de 5 à 8 ans. En complément, les entreprises seront exonérées de taxe sur les salaires entrant dans le champ du régime des impatriés. Ces dispositions s’appliquent aux salariés prenant leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016.

Renforcement du CICE, crédit d'impôt compétitivité-emploi (article 44)
Le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes (article 45)
Les exonérations fiscales accordées aux JEI sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, deux mesures de soutien aux entreprises confrontées à des difficultés économiques du fait de leur situation géographique sont introduites : gel de la dégressivité du régime des zones franches d’activité en outre-mer (article 12), majoration du taux du crédit d’impôt investissement pour les TPE corses (article 46).

Enfin, les articles 13 et 48 suppriment plusieurs petites taxes et niches fiscales, dont la taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale, le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, etc.
 

Pour en savoir plus 

Le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2017, sur le portail economie.gouv.fr.

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