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Rédaction de l'objet social

Ne pas avoir un objet social correct signifie qu’il n’y a pas de statuts durables. Ce qui peut revenir à dire qu’il n’y ait pas de société non plus. Mais alors  comment rédiger son objet social? La réponse à vos questions.

Qu’est-ce que l’objet social ?

En conformité avec l’article 1835 du code civil et de l’article L 210-2 du code de commerce, l’objet social d’une entreprise doit être exposé dans les statuts. Ce qui est différent de :
  • l’objet du contrat d’entreprise, qui est plutôt la mise en commun des contributions pour concevoir des  recettes ou effectuer des épargnes et également de se partager les dommages éventuels.
  • la description des activités de l’entreprise, qui est une notion consistante et non constante.
L’objet social peut être défini comme un programme, qui regroupe en une liste les activités que l’entreprise serait amenée à effectuer tout au long de sa vie sociale. Mais ce n’est pas pour autant que l’entreprise soit contrainte à effectuer toutes les activités inscrites dans l’objet social. En règle générale, l’objet peut également être découpé en plusieurs objets sociaux élémentaires, et en des objets accessoires ou complémentaires. Ces objets englobent alors toutes les activités externes qui pourraient être requises par l’aboutissement de l’objet social principal. Exemple d’objet social pour une société de chauffeur VTC : – L’objet social principal est l’activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) – L’objet social accessoire est la contribution de l’entreprise, quoi que soit le moyen, de manière directe ou indirecte, à toutes les actions susceptibles de se relier à son objet. Ce qui peut se faire par voie de création de sociétés nouvelles, par voie de prise d’intérêts, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou à construire, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux ; l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets sur ces activités. –Tout ce qui sont opérations industrielles, commerciales, économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières, susceptibles de se relier directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet identique ou complémentaire pouvant être considérées comme objet social accessoire.

Rédiger un objet social : ajuster la balance

La rédaction d’un objet social devrait être assez large. En fait,
  • Si l’objet social est trop limité, et qu’il ne peut pas chausser une activité que l’entreprise voudrait effectuer, il va falloir le modifier. Ce qui peut générer de réelles pertes de temps et la modification est assez coûteuse. La société doit prévoir dans les 150€ pour l’annonce légale et 205,5€ de frais de greffe, c’est-à-dire changement des statuts du k-bis.
 
  • Dans le cas où l’objet social a un caractère fini, il y a un risque de menace sur la survie même de la société. Selon l’article 1844-7 du code civil, la société sera dissolue en cas d’abolition de l’objet social. Quand l’achèvement de l’objet social est proche, il faut le modifier pour assurer l’immuabilité de la société. Comme ce que Suez a fait il y a assez longtemps. En effet, il est passé de la réalisation d’un canal  à l’exploitation de ce canal.
En effet, il est passé de la réalisation d’un canal  à l’exploitation de ce canal. Cependant, l’objet social ne doit pas non plus être trop large.
  • Votre objet social ne doit pas être universel. Il faut faire attention sur sa rédaction. Il ne doit pas englober n’importe quelle activité parce que dans ce cas, il serait similaire à une absence d’objet. D’autant plus que ça affaiblisse le droit de contrôle des associés. L’objet social sera considéré comme irrégulier, et sera refusé par le greffe.
  • La rédaction de l’objet social doit être détaillée et précise afin d’encadrer les dépassements. C’est ce qui va limiter fixer le périmètre des pouvoirs du dirigeant de l’entreprise.
Dans le cas des entreprises à capitaux, le dirigeant n’est pas en droit d’effectuer des activités en interne qui dérivent du périmètre de l’objet social au risque d’annuler l’objet social. Par contre, le dépassement d’objet social par une action conclue par le dirigeant avec un tiers de l’entreprise est opposable à ce contrat sauf si le tiers est de mauvaise foi. Cette mauvaise foi est confirmée au moment où l’entreprise prouve que le tiers avait vraiment conscience du dépassement d’objet social. Une conscience qui ne peut être attestée uniquement par la publicité des statuts. Dans le cas des sociétés de personnes et les sociétés de Groupements d’Intérêt Economique, le dirigeant ne pourra faire un dépassement du cadre de l’objet social. Et l’entreprise ne pourra jamais être engagée par des actes comme telles. Par ailleurs, il est évident que l’objet social doit être légal. Le fait que l’objet social soit totalement illicite est chose assez exceptionnelle (il est important de mentionner dans l’objet social de manière directe les activités prohibées, il faut inscrire par exemple « Instruction de l’activité de pharmacie par un pharmacien et un non-pharmacien »). Dans le cas où l’illicéité elle juste partielle, la société peut prétendre à une régularisation. La plupart du temps, le cas de l’objet réel illicite est plus courant. Ce qui est considéré comme une fraude à la loi. En ayant un objet social licite, l’entreprise aurait été conformée à effectuer une activité illicite (évasion fiscale, contrebande, trafic de stupéfiant, etc.). En analogie à la nullité des contrats pour illicéité de la cause prohibée par l’article 1131 du code civil, l’entreprise constituée pour une cause illicite peut être soustraite suite à une demande encourue par tout individu intéressé. Et ce, sans possibilité de bénéficier de la prescription triennale ou même d’une quelconque régularisation. Finalement, l’objet social permet d’obtenir un code APE spécifique de l’INSEE, sur la base de la nomenclature NAF.

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