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Auto-entrepreneurs sans activité exemptés de CFE

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel SAPIN, ainsi que Christian ECKERT, le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont ratifié l’exonération à la CFE ou à la Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs n’ayant eu aucune activité et ayant reçu un avis de la taxe.

Exemption de CFE pour les auto-entrepreneurs sans activité

Il est d’avis que 110.000 auto-entrepreneurs ou plus, n’ayant eu aucune activité au cours de l’année 2012 et 2013 jouiront de cette exonération de CFE. Un dégrèvement intégralement automatique, selon les services de Bercy. En effet, les auto-entrepreneurs ne seraient pas requis de faire appel au service des impôts des entreprises dont ils dépendent. Toutefois, dans le cas échéant où aucun avis de décharge ne leur est transmis dans les courts délais, il sera impératif d’envoyer un courrier ou exécuter un appel au SIE. Aussi, le ministère souligne que les auto-entrepreneurs n’en sont pas les seuls contribuables, parce que toute entreprise attestée non active économiquement depuis leur fondement peut être éligible au dégrèvement de CFE en se rendant au Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent. Le ministère sollicite les sociétés et les auto-entrepreneurs qui ne prévoient pas le développement de leur activité  à se faire radier, dans le but d’alléger les tâches des SIE.

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