Chaque ann�e, les soci�t�s sont dans l’obligation de s’acquitter de la TVS ou de la taxe sur les v�hicules de soci�t�s assujettissant les voitures particuli�res ou mixtes qu’elles d�tiennent ou qu’elles utilisent. En fonction du type de v�hicules, le solde de la taxe varie.

Les crit�res d’injonction

Toute soci�t� ayant un but lucratif, dont le si�ge social ou l’�tablissement se situe en France est soumise � ma TVS, quels que soient :

sa nature ou sa forme juridique, soit une soci�t� commerciale ou civile,
son mode d'imposition, soit par imp�t sur le revenu ou par imp�t sur les soci�t�s.

La taxe est effective sur les v�hicules de tourisme qui sont immatricul�s ou non sur le territoire fran�ais et que la soci�t� d�tient ou utilise en France, ne prenant pas en compte de leur usage. M�me si l’immatriculation de ces v�hicules est au nom de personnes physiques, tous les v�hicules d�tenus ou lou�s par les salari�s, les associ�s ou les chefs d’entreprise pour leurs d�placements professionnels y sont �galement concern�s, sous mesure que la soci�t� prenne en charge l’acquisition ou la location de ces v�hicules, les entretienne p�riodiquement ou rembourse les co�ts kilom�triques pour au moins 15 000 km pendant la p�riode d’injonction. �La TVS impute les v�hicules :

immatricul�s sous la cat�gorie "voitures particuli�res", notamment avec la mention VP affich�e sur le certificat d'immatriculation,
immatricul�s sous la cat�gorie "N1" et d�di�es au transport de voyageurs.
Mise en garde : La TVS n'est pas d�ductible du r�sultat de l'entreprise pour l’IS ou l'imp�t sur les soci�t�s. Par contre, il est possible de la d�duire pour les soci�t�s non soumises � l'IS.

Les v�hicules exclus

Sont exon�r�s de la TVS les v�hicules qui d�gagent moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilom�tre. Quelques exemptions peuvent �tre appliqu�es, soit selon l'activit� de la soci�t�, c’est l’exon�ration permanente, soit pour les v�hicules hybrides qui s’agit de l’exon�ration temporaire. Exemption relative � l'activit� de la soci�t� Sont exempt�s d�finitivement de la taxe les v�hicules destin�s int�gralement :

� la vente, telles que les voitures des n�gociants en automobile,
� la location, dans le cas o� l'objet de l’entreprise est la location de v�hicule,
au transport public, comme les taxis,
� l'enseignement de la conduite automobile ou aux comp�titions sportives, � l’exception des soci�t�s de pilotage sportif sur circuit qui sont taxables.

Exemption provisoire des v�hicules hybrides Sont exempt�s provisoirement les v�hicules cumulant �nergie �lectrique et motorisation � essence ou au gazole et qui d�gagent moins de 110 g/km de CO?. Cette exon�ration assujettit les v�hicules dont le certificat d'immatriculation se situe dans la , la rubrique "source d'�nergie", � savoir, dans la rubrique P3 de la carte grise europ�enne, et soit�:

la mention EE pour le cas des v�hicules rechargeables, ou mention EH s'ils sont non rechargeables, cumulant �nergie �lectrique et motorisation � l'essence,
la mention GL pour le cas des v�hicules rechargeables, ou mention GH s'ils sont non rechargeables, cumulant �nergie �lectrique et motorisation diesel.

Une exemption valable sur 2 ans, soit 8 trimestres � compter du 1er jour du trimestre en cours, � la date de la premi�re mise en circulation du v�hicule. En guise d’exemple�: Un v�hicule mis en circulation pour la premi�re fois � la date du 15 mai 2013 est imposable � la taxe uniquement � compter du 1er avril 2015.

Le calcul et le tarif de la taxe

Le calcul de la TVS se fait par trimestre civil suivant le nombre de v�hicules d�tenus ou utilis�s au premier jour de chaque trimestre. Le taux imposable pour chaque trimestre civil est l’�quivalant du quart (1/4) du taux annuel.��Le solde de la taxe est �quivaut � la somme des deux coordonn�es :

un tarif, soit selon le taux d'�mission de CO2, soit selon la puissance fiscale, suivant la date de mise en circulation du v�hicule,
un tarif selon les �missions de polluants atmosph�riques.

Cas sp�cifique ou d'un v�hicule lou�

Dans le cas o� une entreprise utilise des v�hicules lou�s pour son activit�, elle est donc imposable � la taxe puisque la TVS doit �tre prise en charge par la soci�t� locataire. Cependant, l’imposition de la taxe se fait selon la dur�e de la location du v�hicule, donc:

pour moins de 30 jours cons�cutifs : il est question d’exon�ration totale et la TVS n'est pas arri�r�e, comme par exemple, pour un v�hicule lou� entre le 15 juillet et le 12 ao�t, soit durant 29 jours.
entre 1 et 3 mois cons�cutifs, soit 30 et 90 jours: la TVS est arri�r�e pour un seul trimestre, m�me si la p�riode de location est � cheval sur deux trimestres, comme par exemple, un v�hicule lou� entre 20 septembre et le 8 d�cembre, soit 80 jours, est tax� sur un seul trimestre,
pour une dur�e de la location � cheval sur 3 trimestres, la taxe n'est arri�r�e que pour 2 trimestres si celle-ci n’exc�de pas 6 mois cons�cutifs, ou 180 jours cons�cutifs,
pour une dur�e de la location � cheval sur 4 trimestres, la taxe n'est arri�r�e que pour 3 trimestres si celle-ci n’exc�de pas 9 mois cons�cutifs, ou 270 jours cons�cutifs.

La taxe est calcul�e sur la dur�e effective de chaque location en nombre de jours cons�cutifs et pas en nombre de jours saisis de mani�re g�n�rale sur l’ann�e, encore’ moins sur la position au d�but d'un trimestre. Par exemple, un v�hicule lou� durant 27 jours en f�vrier, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en d�cembre n'est pas du tout taxable, m�me s'il a �t� lou� pour une totalit� de 115 jours au cours de l'ann�e.

Taxe d�clar�e et acquitt�e

L’entreprise contribuable se doit d’effectuer le d�p�t de la d�claration n�2855-SD au SIE ou� service des imp�ts des entreprises dont elle d�pend, et ce avant la date du 30 novembre de chaque ann�e, avec son paiement. La d�claration est li�e � la p�riode du 1er octobre de l'ann�e N-1 jusqu’au 30 septembre de l'ann�e N.�En guise d’exemple�: La d�claration 2014 assujettissant la p�riode du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit �tre r�alis�e avant la date du 30 novembre 2014 inclus. Les moyens de paiement sont :

TIP ou titre interbancaire de paiement, ch�que ou virement dans la limite de 30 000 €,
esp�ces dans la limite de 300 €,
t�l�paiement exclusivement pour le cas des soci�t�s s’exaltant de la DGE ou de la direction des grandes entreprises,
par accusation d'une cr�ance fiscale.