Le bon Expert Comptable
01 40 15 05 06

Une nouvelle méthode de calcul du taux d'intérêt légal en 2015

Selon un décret du 2 octobre 2014, un nouveau mode de fixation du taux de l’intérêt légal entrera en vigueur en 2015.
 
L’escompte de l’ordonnance du 20 août 2014 projette : la fixation de deux taux différents en fonction du fait que le créancier, c’est-à-dire celui à qui la somme est arriéré, soit un particulier ou non, un renouvellement du taux une fois par semestre, et non plus de manière annuelle, dans le but d’incarner les fluctuations de l’activité économique de la manière la plus efficace. Chacun de ces deux taux surdités représentera la somme du taux directeur de la BCE ou de la Banque centrale européenne (BCE) avec une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie concernée, à savoir : les crédits à la consommation pour les particuliers ou les crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, plus spécifiquement, pour les entreprises. Le décret précise la méthode de calcul spécifique. Pour les particuliers, les personnes physiques qui ne manœuvrent pas  pour des fins professionnelles sont entendues. Les taux qui seront utilisés pour le semestre suivant seront publiés au Journal officiel par un arrêté ministériel. Ce taux est requis dans différents domaines pour le calcul des pénalités dans les cas de retard de paiement d’un montant. Et entrent dans son champ d’application l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. Le but est de faire en sorte que le taux d’intérêt légal soit plus représentatif des frais de refinancement des créanciers. Le mode de calcul du taux d’intérêt légal en 2014 a rendu le taux annuel quasiment nul, soit de 0,04 %, octroyant un crédit pratiquement gratuit au faux payeur. Il n’était donc plus encadré dans son objectif d’encouragement au remboursement succinct du créancier.

A consulter sur le blog LebonExpertcomptable

Liquidation entreprise: découvrir les étapes
Juridique

Liquidation entreprise: découvrir les étapes

La liquidation d’une entreprise marquera la fin de vie définitive de celle-ci. Cette liquidation peut être réalisée à la suite d’une décision entre ...
Les avantages de la SASU 
Création d'entreprise

Les avantages de la SASU 

La SASU, ou Société à actions simplifiée unipersonnelle, est une entreprise qui peut se définir comme une SAS avec un unique actionnaire. C’est une forme juridique ...
Expert-comptable en ligne : avantages et conseils
Comptabilité

Expert-comptable en ligne : avantages et conseils

Un expert-comptable en ligne a pour objectif de conseiller les entreprises. Il s’occupe de la comptabilité des sociétés et leur apporte une expertise juridique, financière, ...
Fermer une société : tout ce qu'il faut savoir
Création d'entreprise

Fermer une société : tout ce qu'il faut savoir

Tout ne s’est pas passé comme prévu et vous envisagez désormais de fermer votre entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI…) mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? ...
Haut de page
Devis gratuit