Une nouvelle méthode de calcul du taux d'intérêt légal en 2015

 

L’escompte de l’ordonnance du 20 août 2014 projette : la fixation de deux taux différents en fonction du fait que le créancier, c’est-à-dire celui à qui la somme est arriéré, soit un particulier ou non, un renouvellement du taux une fois par semestre, et non plus de manière annuelle, dans le but d’incarner les fluctuations de l’activité économique de la manière la plus efficace. Chacun de ces deux taux surdités représentera la somme du taux directeur de la BCE ou de la Banque centrale européenne (BCE) avec une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie concernée, à savoir : les crédits à la consommation pour les particuliers ou les crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, plus spécifiquement, pour les entreprises. Le décret précise la méthode de calcul spécifique. Pour les particuliers, les personnes physiques qui ne manœuvrent pas  pour des fins professionnelles sont entendues. Les taux qui seront utilisés pour le semestre suivant seront publiés au Journal officiel par un arrêté ministériel. Ce taux est requis dans différents domaines pour le calcul des pénalités dans les cas de retard de paiement d’un montant. Et entrent dans son champ d’application l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. Le but est de faire en sorte que le taux d’intérêt légal soit plus représentatif des frais de refinancement des créanciers. Le mode de calcul du taux d’intérêt légal en 2014 a rendu le taux annuel quasiment nul, soit de 0,04 %, octroyant un crédit pratiquement gratuit au faux payeur. Il n’était donc plus encadré dans son objectif d’encouragement au remboursement succinct du créancier.