Les deux plus grands critères déterminant le régime d’imposition d’une micro-entreprise sont le type d’activité et le solde du chiffre d’affaires. Cependant, l’entreprise a la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition selon ses besoins.
Le régime des micro-entreprises est destiné uniquement aux petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel HT de l'année civile précédente inférieur ou égal à :
- 32 900 € pour le cas des activités de prestations de services ;
- 82 200 € pour le cas des activités d'achat-revente, de vente de consommation sur place et de fourniture de logement
- être un entrepreneur individuel souscrit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux;
- spéculer la franchise en base de TVA
Déclaration professionnelle de bénéfices non requis
Quand une entreprise est souscrite dans ce régime, elle porte, de manière directe, sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C, son n° SIRET, le montant de son chiffre d’affaires et de ses plus-values potentielles et les moins-values, l’adresse de l’établissement principal ainsi que le nombre de salariés. Le calcul de son bénéfice est effectué systématiquement de sorte que le chiffre d’affaires soit déduit d’un abattement forfaitaire pour dépenses professionnelles. Un abattement qui peut atteindre au moins 305 €, qui est une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En étant placé sous le régime micro, vous avez la possibilité, sous conditions et sur option de procéder à un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires du tous les mois ou tous les trois mois au RSI ou régime social des indépendants.Opter pour un autre régime d'imposition
Concernant la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez choisir un des deux régimes suivants, soit :- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.