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Capital fixe ou variable d'une SARL

Les SARL sont généralement constituées à capital fixe. Cependant, les statuts sont susceptibles de prévoir un capital variable. L’important est de savoir le spécificités de chaque forme, les bénéfices à en tirer, et la s’il est possible d’effectuer un changement de choix tout au long de la vie sociale.

Choisir un capital fixe ou variable

Le capital social... Les apports déposés par les associés constituent le capital. Des apports en numéraire, plutôt en nature ou encore en industrie. Fixe... C’est un capital défini dans statuts. Le capital fixe ne fera l’objet d’aucune variation au cours de la vie de la société qu’après une modification statuaire qui serait adoptée en assemblée générale extraordinaire. En outre, cette modification requiert un coût greffier et un coût de publication d’annonce légale. Ou variable... Le niveau de capital peut être modulé au cours de la vie de l’entreprise grâce au capital sociale variable, sur une fourchette déterminée dans les statuts de l’entreprise en question. Il n’en requiert pas de modification statuaire et il est juste question d’une simple assemblée générale. Un minimum et un maximum. Ce sont les statuts qui définissent un capital minimum et maximum. Néanmoins, le capital minimum doit être au moins égal à 10 % du capital maximum (C. comm. art. L 231-5 al. 2). Par exemple, pour un capital minimum fixé à 1 000 €, le capital maximum sera de 10 000 €. A savoir. Tout document commercial, que ce soit une facture, les conditions générales de vente, doit afficher la mention « capital variable ».

Les avantages d’un capital variable

Capital modifié gratuitement. La SARL à capital variable est dans la possibilité d’accroitre ou abaisser le solde du capital sans devoir à s’acquitter des modalités de publicités et de dépôt applicables à la SARL « classique » dans le cas où l’accroissement ou l’abaissement du capital se fassent dans les délais prévus par les statuts. La SARL fait alors d’énormes économie en étant dispensée de ces formalités. Plus souple. La gratuité et l’inexistence de formalité pour une société à capital variable est un plus considérable au niveau de l’entrée de nouveaux associés. En outre, l’article L 231-6 du Code de commerce stipule que tous les associés sont dans l’entière possibilité de se retirer de manière volontaire de l’entreprise « dès qu’il le juge convenable », à l’exception de réserve expressément prévues par les statuts. Ce qui n’est pas possible pour le cas d’une société à capital fixe. D’ailleurs, le même article prévoit que la SARL à capital variable peut contraindre le décrochage d’un associé en prévoyant son exclusion de l’entreprise. Pour ce faire, cette possibilité doit simplement être prévue par les statuts et l’exclusion doit être décidée par une assemblée générale à la majorité requise pour pouvoir modifier les statuts.

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