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Choisir entre EURL ou EIRL

A l’opposé de l’EURL qui est une société, l’EIRL demeure une entreprise individuelle. C’est une différence élémentaire entre EURL et EIRL qui génère des règles juridiques à appliquer bien distinctes. Mais il faut savoir que le législateur souhaite rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL par la création de l’EIRL.

Les différences distinctes

Différence juridique La transmutation d’une EIRL en une EURL révèle un problème fiscal au niveau des apports à une société. D’autant plus que la création et le fonctionnement d’une société commerciale, dont l’EURL, demeurent bien plus lourds que les règles juridiques qui s’appliquent aux entreprises individuelles. Le professionnel ou l’entrepreneur individuel créant une EIRL ne doit suivre que peu de procédures à suivre, notamment la déclaration d’affectation, et qui sont en passant peu onéreuses. Différence sur les cotisations Le régime des travailleurs non salariés (TNS) : sur la base du résultat de la société dans une EURL soumise à l’Impôt sur le revenu des revenus versés par l’EURL à son associé unique dans une EURL soumise à l’Impôt sur les sociétés. Prélèvements sociaux sur les dividendes de 12,1% dans une EURL soumise à l’IS : Le régime est le même régime pour l’EIRL et pour l’associé d’EURL. Cependant, la clause anti-optimisation fiscale soumet aux cotisations des TNS la partie des dividendes qui dépasserait 10% du patrimoine affecté ou des résultats. Différence sur les dividendes L’imposition du résultat à l’impôt sur le revenu : Choix d’opter pour l’IS ou l’impôt sur les sociétés). Il faut savoir que l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu (IR) profite d’abaissements en contrepartie de cette double imposition (IS sur le résultat de la société, IR sur les dividendes). Même imposition que l’EURL, à l’IR ou à l’IS.

La création d’une EURL et d’une EIRL

La création d’une EIRL est toujours plus facile que créer une EURL. Les modalités de constitution d’une EURL sont en effet les même que celles d’une SARL, contrairement à la création d’une EIRL qui demeure bien plus facile, rapide et même économique. Pour la création d’une entreprise individuelle (EI), le dirigeant doit se rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend. Le CFE lui liste alors les documents à fournir. Le CFE compétent se situe en fonction des cas :
  • à la chambre de commerce et d’industrie pour la création d’une entreprise individuelle industrielle ou commerciale,
  • à la chambre de métiers pour la création d’une activité artisanale,
  • à l’Urssaf pour les professions libérales,
  • à la chambre d’agriculture pour la création d’une entreprise individuelle agricole.

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