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Clôturer son exercice le 31 décembre

Aussi bien chaque année, vous procédez à la clôture de l’exercice 2012 au 31 décembre. Mais quelle est la raison qui a amené à choisir cette date-là ? La modifier peut-elle apporter des avantages ?

Choisir une autre date de clôture, pour quel bénéfice ?

Activité saisonnière Si votre entreprise exerce une activité saisonnière et que celle-ci ne finit pas au 31 décembre, opter pour une date différente vous bénéficiera l’acquis d’un résultat correspondant à un cycle complet de production. Meilleur contrôle des stocks Pour leur prix de revient, les stocks sont affichés au bilan. Dans le cas où, pendant la clôture de l’exercice, le prix de revente probable des éléments stockés est  postérieur au prix  revient, l’entreprise est alors dans sont droit de constituer une provision pour dépréciation définissant cette perte de valeur potentielle. Et c’est seulement après une saison que la dépréciation d’un stock est percevable. Inventaire simplifié Le fait de clôturer votre bilan un à deux mois après la dense période d’activité provoquera la descente des stocks au plus bas et la simplification du travail d’inventaire. Choix de l’année d’imposition des dividendes Le versement des dividendes doit être effectué dans les neufs mois en clôturant au 31 décembre 2012, notamment avant le 31 septembre 2013. Et ceux-ci seront alors imposés au cours de l’année 2013. Le fait de clôturer au 30 juin 2013 vous permettra de choisir de ne pas les verser en 2013 ou 2014 selon ce qui est le plus bénéfique pour vous.

Changement de la date de clôture de l’exercice

La décision du changement La décision de changement de la durée de l’exercice revient, de manière inédite, à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et non de l’assemblée générale ordinaire (AGO). La date de prise de la décision La modification n’est faisable que pour le moment où la décision survienne avant l’échéance de la clôture de l’exercice en cours et avant l’échéance de la nouvelle date retenue, notamment en cas de réduction de la durée de l’exercice. Les limites du changement Choisir de modifier la date de clôture des comptes ne peut avoir comme but général que de se retirer en partie à l’impôt, par exemple, en réduisant la durée d’un exercice prometteur (abus de droit). Les formalités à engager La modification de la date de clôture des comptes implique le changement des statuts et le dépôt d’un formulaire « M2 » auprès du greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’assemblée accompagné, joint du paiement de frais, à savoir environ 77 euros hors taxes.

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