Traitement en France
Comme les entrepreneurs sont contraints à collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, ils sont en contrepartie dans la possibilité de déduire la TVA arriérée sur les achats effectués au titre de leur activité professionnelle, mais sous certaines conditions. En utilisant ce système de déduction, la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par l'entreprise est la seule qui sera reversée.
Sous conditions
Afin d’être éligible à cette déduction, l’entrepreneur se doit de respecter des conditions déterminées :- La TVA à déduire doit être affichée sur un document justificatif qui est en général une facture.
- Les biens ou les services achetés doivent être destinés à l'exploitation et ne doivent pas être utilisés à fin privé supérieure à 90 %.
- La TVA ne doit être déduite qu’au moment où elle devient exigible auprès du fournisseur.
Les produits prohibés
Quelques produits ou services ne peuvent pas faire l’objet de déduction, dans le cadre professionnel, à savoir:- Les frais de logement pourvus au bénéfice des dirigeants ou des employés, excepté pour les logements octroyés gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance,
- Les véhicules de transport de personnes enregistrés à l'actif de l'entreprise, excepté pour les sociétés de transport de voyageurs ou les auto-écoles,
- Les biens octroyés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur, notamment les cadeaux,
- Les produits pétroliers,
- Les services affiliés à des biens exclus de la mesure.
Réalisation de la déduction
La déduction de la TVA doit être imputée tout d’abord sur la TVA auquelle l’entrepreneur est redevable, notamment la TVA brute ou collectée. Quand la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent représente alors un crédit de TVA, qui peut être, soit :- imputé sur les déclarations de TVA suivantes,
- remboursé, dans le cas où l'imputation n'est possible,
- imputé sur le délai futur d'un autre impôt professionnel.
