E-commerce : droits et obligations

En souhaitant se lancer dans l’e-commerce et proposer des produits à vendre ou des services en ligne aux consommateurs, il faut être conscient de certaines règles qui s’appliquent des deux côtés.

Le cybervendeur

Vos obligations Tout d’abord, vous devez solliciter au préalable les autorisations requises sur la mise en ligne d’images, logos et marques. Votre identité devra être dévoilée et la dénomination sociale devra alors être affichée sur le site, ainsi que le montant du capital social, le cas échéant, les numéros d’inscription au Registre du commerce et des sociétés(ou au Répertoire des métiers) et d’identification à la TVA, l’adresse (siège et établissement), un e-mail et un numéro de téléphone. Aussi, il est requis que vous traitiez les données nominatives collectées suivants les dispositions de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978. La Cnil surveille et procède à des sanctions ! N’oubliez pas de publier les conditions générales de vente de telle sorte que la clientèle puisse les reproduire facilement et les sauvegarder. Elles doivent être rédigées minutieusement en conformité aux dispositions du Code de la consommation et à la réglementation relative à la vente à distance et au commerce électronique. Puis, vous devez répondre aux commandes de manière assez rapide. Hormis accord spécifique avec le client, l’échéance de 30 jours est de mise et vous devez préciser une deadline de livraison. A défaut, il faut livrer le bien dans les plus brefs délais. Finalement, vous devez archiver les « cyber-contrats ». Il s’agit de tous les contrats dont le montant est supérieur à 120 € et qui doivent être conservés pendant dix ans. Et sur simple demande, le client doit pouvoir y accéder. Précision  de votre offre Il faut que l’offre de vente soit particulièrement précise. Vous devez y inscrire les références du fournisseur, le montant des frais de livraison, les modalités de paiement du prix et du déroulement de la livraison, l     a durée de validité de l’offre et, bien entendu, la disponibilité du produit. Ce sont des informations à ne pas omettre de mentionner de manière explicite sur le site web. Procédure encadrée Les clients doit pouvoir vérifier son panier en ligne, le prix total et en particulier, rectifier les erreurs qu’ils auraient fait. Ils doivent avoir également la possibilité de confirmer leurs commandes par un double-clic et exprmier leurs acceptations. Puis, le consommateur devra recevoir une confirmation de l’achat au plus tard lors de la livraison. Sinon, le contrat n’est pas valable !

Le cyberacheteur

Possibilité de rétractation A la suite de ses achats en ligne, le consommateur peut annuler sa commande dans les 7 jours à partir, en fonction des cas, soit de la réception de la marchandise, soit de l’acceptation de l’offre de services. Et il n’aura aucun justificatif à donner et rien à payer sauf les frais de retour. Par ailleurs, il n’est formellement pas contraint à approuver un avoir. Bon à savoir Dans le cas de certaines transactions, ce droit n’est pas applicable. Comme tel est le cas de la fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai, l’achat de produits périssables, de voyages, de journaux, de CD ou de DVD dès lors que ceux-ci sont ouverts. Le démarchage postérieur Quand vous décrocher un nouveau cyberclient, vous devez demander son consentement pour recevoir les publicités. D’ailleurs, il faudrait que son adresse mail soit directement obtenue de lui-même au titre d’une vente ou d’une prestation en lien direct avec celle qui font l’objet de la prospection. Consigne Pour la sécurité de votre activité de cybercommerce, vous devriez vous rapprocher d’associations professionnelles comme la Fédération nationale des tiers de confiance ou l’Association pour le commerce et les services en ligne.