Impayés : Comptabilisation de provisions

En entreprise, il est assez fréquent qu’un client ne s’acquitte pas de sa facture. La société doit alors prévoir un risque d’irrécouvrabilité  de la créance. Une position pouvant justifier la comptabilisation d’une provision.

« Recouvrablilité » de la créance

Cas escompté Il se peut que l’entreprise ait procéder à la livraison de sa marchandise à un client ou ait rendu la prestation qui était avancée au contrat et ait envoyé la facture correspondante mais que le client ne s’en acquitte pas. Le problème Puisqu’il est question d’une créance certaine dans son principe et dans son montant, le montant de la facture est en principe inclus dans les produits de l’exercice, qui seront alors soumis à l’impôt sur les sociétés. La solution Dans ce cas pour résilier l’imposition du produit, constituer une provision d’égal montant sera possible. Une provision qui sera déduite du résultat imposable de la société. Mais il va falloir répondre à certaines conditions afin que cette provision soit déductible. Les conditions Une comptabilisation régulière de la provision devra être effectuée et celle-ci devra être affichée sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultats. Par ailleurs, elle doit également prendre une charge, elle-même déductible, clairement détaillée (et donc évaluée avec une approximation suffisante). Il faut aussi que des événements en cours rendent probable, cette dernière condition s’assujettissant à la date de clôture de l’exercice. Pour une créance douteuse Si un client ne paye pas, la déduction de la provision devrait être facile et n’impliques pas poser de véritables difficultés. Si non paiement, en effet, l’entreprise devrait pouvoir apprécier une perte qui serait naturellement déductible des résultats imposables. Conseils.  Il est important d’avoir une assurance que le défaut de paiement trouve son origine sur l’exercice en cours. Il faut pouvoir quantifier le montant à provisionner. Pour cela, il faut alors retenir le montant du défaut de paiement. Puis, il faut pouvoir justifier su caractère probable de la perte en se constituant un dossier complet où lettres de relance, mises en demeure, de nature à prouver la probabilité de non-paiement de la facture, doivent figurer. Un simple défaut de paiement ne doit pas suffire, d’autant que la jurisprudence a rappelé que l’unique défaut de paiement des créances à l’échéance ne répond pas de la déduction d’une provision, s’il s’avère que le débiteur est notoirement solvable.