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Le barème des frais kilométriques en 2013

A en croire la loi de finances pour 2013, le barème de déduction des frais kilométriques a un plafond de 7 CV au lieu de 13 CV auparavant. La loi de finances pour 2013 a provoqué de considérables modifications pour les ressources humaines, au sujet des remboursements des frais kilométriques. Une limite de 7 cv Avant 2013, le barème fiscal des indemnisations de la somme des frais kilométriques pouvait atteindre 13 CV. Alors que la loi de finances mise en place au 1er Janvier plafonne le montant des frais kilométriques déductibles par  le salarié à 7 CV. Le barème 2013 s’en est appliqué et ne va pas aller au delà de 7 cv. Il est question de l’unique différence avec le barème 2012 puisqu’au cas contraire, les deux sont semblables.

Une exécution à partir de Janvier 2013

La nouvelle mesure est de rigueur au 1er Janvier 2013 en terme fiscal. Il faudra donc l’appliquer pour la déclaration 2013 sur les revenus 2012. Dans les cas de non respect du nouveau dispositif, l'Urssaf sera dans son droit de demander une justification des frais remboursés au-delà du barème et leur usage en proportion à leur objet. Cette norme nouvellement installée s’impose comme une charge de plus  en plus sur les voitures, or celles-ci sont des outils de travail très souvent indispensables pour les entreprises et les employés. Désormais, il faudra alors se satisfaire avec une somme maximale, qu’importe la puissance fiscale de sa voiture.  Le Bon Expert Comptable vous propose de vous accompagner et de vous conseiller  Contactez nous 01.40.15.05.06

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