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Pour fermer sa Société à Responsabilité Limitée, deux étapes clés sont à respecter : la dissolution puis la liquidation.
Dans un premier temps, la dissolution mettra fin à l’activité de votre SARL puis la liquidation portera sur les conséquences de cette dissolution. Diverses raisons peuvent appuyer la décision du gérant à fermer sa SARL. Vous avez créer une entreprise en ligne et vous souhaitez procéder à la liquidation ? Découvrez les étapes à suivre dans cet article.
La dissolution d’une SARL
La dissolution vise à radier la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle permet à l’entreprise de stopper son activité mais sa personnalité juridique continue d’exister.
La prise de décision d’une dissolution
La décision de dissoudre la SARL doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette décision revient à l’ensemble des associés qui devront voter à l’unanimité. Après une décision en faveur d’une dissolution, celle-ci devra être rédigé dans un procès-verbal et signé par tous les associés présents lors de l’assemblée générale afin de prouver cette décision.
La nomination d’un liquidateur
Suite à cette décision de dissolution, le gérant devra nommer un liquidateur qui devra fermer la SARL. Ce liquidateur peut être voté par les associés à l’unanimité. Le gérant peut-être le liquidateur. Le liquidateur devra veiller à ce que le processus de liquidation et de dissolution se déroule selon les conditions prévues par le Code de commerce.
Enregistrement au SIE et publication d’une annonce au JAL
Le procès-verbal établit suite à la décision en assemblé générale extraordinaire doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) du lieu du siège social de votre SARL. À noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal est devenu gratuit.
Suite à cet enregistrement, la SARL devra publier dans le Journal d’Annonces Légales une annonce notifiant la dissolution. Le prix d’une annonce au JAL varie en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).
Cette publication au JAL devra comporter :
- Le nom de l’entreprise
- La forme juridique
- Le capital social restant
- Le numéro de SIRET
- Le nom du liquidateur désigné
- Enfin le siège social
Dépôt du dossier de dissolution
Enfin, la dernière étape concernant la dissolution d’une SARL réside dans le dépôt du dossier auprès du greffe compétent (Centre de Formalités ou Tribunal de commerce). Pour que le dossier soit validés, il doit comporter plusieurs pièces justificatives :
- Le procès-verbal de la décision de dissolution
- La formulaire M2 complet
- L’annonce au JAL
- La déclaration de non condamnation du liquidateur désigné
- Un chèque de 198,64 euros de frais de greffe de tribunal
Lorsque le dossier déposé est validé par le greffe compétent, le liquidateur devra passer à la seconde étape : la liquidation.
La liquidation d’une SARL
Les missions du liquidateur
Pour commencer, le liquidateur doit solder le passif de la SARL et réaliser son actif. Si la SARL a des créanciers, celle-ci ne peut pas être liquidée tant que les créances ne seront pas remboursées. Le liquidateur va donc procéder au remboursement grâce à l’actif restant de la SARL (bien immeubles, meubles ou encore corporels et incorporels).
Deux cas peuvent être constaté suite à ce solde :
- L’actif de la SARL est supérieur au passif, on parlera alors de boni de liquidation. Le résultat est supérieur au capital de la SARL. Ce boni sera fiscalement soumis à la Flat Tax (30%) puisqu’il est considéré comme un dividende.
- L’actif de la SARL n’est pas suffisant pour rembourser les créances des clients, on parlera de mali de liquidation. Les associés vont donc rembourser les créances en fonctions des apports initiaux.
Les obligations à respecter pour liquider une SARL
Pour radier de façon définitive votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés, le gérant devra valider tous les comptes que le liquidateur aura clôturé. Il devra également mettre fin à la mission du liquidateur.
Cette décision doit de nouveaux être rédigée sous forme de procès-verbal et doit être publié dans le JAL comme annonce légale. L’annonce devra être identique à celle de la dissolution en rajoutant la clôture des comptes.
En outre, si le gérant constate après la clôture des comptes un boni en liquidation alors le procès-verbal doit être enregistré au SIE. À l’inverse, il n’est pas obligatoire s’il constate un mali de liquidation.
Par contre, le gérant devra déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent :
- Le PV de la clôture
- La preuve de l’annonce de la clôture des comptes sur le Journal d’Annonces Légales (frais entre 130 et 200 euros)
- Le formulaire M4 signé et complet
- Ainsi qu’un règlement de 14,79 euros concernant la clôture des comptes.
Les étapes d’une liquidation en SARL n’ont plus de secret pour vous. Si vous souhaitez procéder à une liquidation de votre SARL, Lebonexpertcomptable peut vous accompagner dans votre démarche administrative et vous conseiller.
