Traitement en France
La liquidation d’une entreprise marquera la fin de vie définitive de celle-ci. Cette liquidation peut être réalisée à la suite d’une décision entre tous les associés ou actionnaires, on parlera alors de liquidation amiable ou alors les créanciers vont demander que l’entreprise soit liquidée on parlera de liquidation judiciaire.
Durant son existence, une entreprise peut connaitre des hauts et des bas en fonction de ses recettes, des décisions des associés… La liquidation d’une entreprise peut être la meilleure des solutions.
La liquidation est une étape obligatoire pour fermer une entreprise. Il existe deux phase pour fermer définitivement celle-ci :
- Une phase de dissolution
- Une phase de liquidation
L’expert-comptable en ligne peut vous guider sur les démarches administrative d’une liquidation d’entreprise.
La phase de dissolution
Avant de fermer une société, il faut que vous décidiez de mettre fin, dans un premier temps, à l’activité de votre entreprise grâce à la dissolution.
Tout dépend de la forme juridique, mais une entreprise est en règle générale composée de plusieurs associés ou actionnaires disposant d’un droit de votre proportionnel à la part sociale qu’ils détiennent. La dissolution doit être réalisée par leur volontés.
L’assemblée générale extraordinaire
Pour décider d’une liquidation d’entreprise, il faut dans un premier temps convoquer les associés ou actionnaires à une AG extraordinaire. Le dirigeant de l’entreprise devra alors effectuer une AGE. Les statuts juridiques d’une entreprise stipulent dans les articles les règles de convocations.
Pour toute AGE, l’ordre du jour doit être précisé dans la convocation. Lors d’une liquidation amiable, les associés convoqués en AGE devront voter pour une dissolution et nommer un liquidateur (il peut être le dirigeant de l’entreprise ou un associé). Pour que cette décision soit validée, elle devra être prise à la majorité et actée par écrit sur un procès-verbal.
Enregistrer le procès-verbal de dissolution
Ce PV sera une preuve de la volonté de dissolution des associés ou actionnaires de l’entreprise. Plusieurs obligations doivent être respectées pour dissoudre une entreprise :
- Enregistrer ce PV au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Publier cette décision dans un Journal d’Annonces Légales (cette décision peut couter entre 130 et 200 euros).
Le dépôt du dossier de dissolution
L’entreprise devra fournir au greffe du tribunal compétent plusieurs pièces afin de justifier et de valider le processus de dissolution :
- Le formulaire M2
- La copie de l’annonce de dissolution au JAL
- Un certificat de non-condamnation pour le liquidateur
- Une copie du PV d’AGE
- Un chèque de 195,84 euros et 51,31 pour chaque établissement secondaire
La phase de liquidation
La dissolution d’une entreprise n’implique en rien sa radiation. En effet, la personnalité morale de celle-ci persiste toujours. La société sera toujours « active » durant toute la procédure de liquidation.
Le but de la liquidation
La liquidation aura pour but d’enlever les dettes de l’entreprise et de liquider ce que possède l’entreprise c’est-à-dire son passif.
Le liquidateur a pour mission de régler tous les créanciers de l’entreprise afin d’épurer les dettes qu’elle aura contracté tout au long de son existence. Dans un premier temps le liquidateur va faire l’inventaire de ce que l’entreprise possède (les meubles, les machines, les biens immobiliers…) et transformer tout cet actif en liquidité.
Après cette étape, le liquidateur peut constater deux choses :
- Le liquidateur à rembourser toutes les dettes de l’entreprise et constate qu’il reste encore des liquidités, on appellera cela un boni de liquidation. Le liquidateur procèdera à la distribution des dividendes aux associés ou actionnaires en fonction des parts sociales.
- Le liquidateur n’a pas pu régler la totalité des créances de l’entreprise. Il constatera un mali de liquidation.
Attention le boni est considéré comme des dividendes, il sera taxé à 30% (Flat Tax).
La clôture de la liquidation
Le liquidateur devra établir les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes devront être présentés lors d’une AGE aux actionnaires et associés convoqué cette fois-ci par le liquidateur. Si les associés donnent leur accord, un nouveau procès-verbal devra être effectué pour prouver que la liquidation est acceptée par tous les associés de l’entreprise.
Pour que le processus de liquidation soit finalisé, le liquidateur devra publier la clôture des comptes dans une annonce légale au JAL (200 euros environ de frais). Cette parution sera par la suite transmise au greffe du tribunal de commerce compétent avec plusieurs autres pièces justificatives :
- Un exemplaire du PV de liquidation sur la clôture des comptes
- Le formulaire M4 signé par le liquidateur
- Un chèque de 14,79€ au greffe du tribunal compétent
Vous connaissez maintenant le processus de liquidation d’une entreprise. C’est une étape longue et lourde administrativement. Lebonexpertcomptable est là pour vous guider et vous aguiller sur ces étapes.
