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Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

L’une des conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 est la baisse de l’activité économique (-30% en avril 2020) directement touchées, les entreprises Françaises ont pu compter sur l’Etat pour leur venir en aide. Une pluralité de dispositifs ont été mis en place dans le but de relancer l’économie, la compétitivité, la cohésion et l’indépendance pour les entreprises.

Aujourd’hui la rédac’ fait le point sur l’une des mesures de soutien : les plans de règlement pour les dettes fiscales. 

Qui est concerné ? 

Cette mesure a été créée pour les TPE, PME, entrepreneurs indépendants et micro-entrepreneurs, soit :

  • 176 200 € maximum de chiffre d’affaires pour les entreprises dont l’activité principale concerne la vente de marchandises, d’objets, de denrées alimentaires ou la prestation d’hébergement. 
  • 72 600 € maximum  de chiffre d’affaires pour les entreprises relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et pour les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)

Le chiffre d’affaires pour une entreprise dans ce cas est calculé à partir du 1er janvier. 

Quelles obligations ?

Votre statut vous impose de payer des cotisations sociales cependant vous disposez d’un régime “simplifié” de calcul et de paiement c’est à dire qu’elles correspondent à un pourcentage fixe basé sur le chiffre d’affaires :

  • 12,8% de charges sociales pour les entreprises dont l’activité concerne l’achat ou revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement 
  • 22% de charges sociales pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales ou bien libérales 
  • Bénéficiaire de l’Acre, vous pouvez profiter d’une exonération partielle des charges sociales (sous conditions) 

Quelle mesure de soutien ? 

La mesure, confirmée par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, respectivement ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et ministre délégué aux Comptes publics,  permet aux entreprises d’étaler sur une durée maximale de 3 ans le paiement de leurs impôts. Ces plans peuvent avoir une durée de 12, 24 ou 36 mois maximum. C’est l’administration fiscale qui calcule cette durée en se basant sur l’endettement fiscal des entreprises. 

Quels impôts sont concernés ? 

Pour cette mesure les impôts concernés sont :

  • Ceux qui auraient dû être versés mars à mai 2020
    • la taxe sur la valeur ajoutée, 
    • le prélèvement à la source,
  • Ceux qui auraient dû être versés entre mars et mai 2020 mais qui ont été reportés à fin juin 2020

Image par mohamed Hassan de Pixabay


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